Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. Le directeur général informe le sous-ministre lorsqu’il est mis au fait d’une anomalie importante.
En vig.: 2018-06-20
14. Le directeur général informe le sous-ministre lorsqu’il est mis au fait d’une anomalie importante.
